Conditions Générales
Dernière mise à jour : 8 Août 2024
Merci de choisir MIDDO !
Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous et MIDDO (MDO), régissant votre utilisation des sites Web, applications et autres offres de MIDDO (collectivement, la « Plateforme des Séjours MIDDO »). Les termes « MIDDO », « nous », « notre » et « nos » font référence à l'entité MIDDO définie dans l'annexe 1 avec laquelle vous concluez un contrat.
La Plateforme MIDDO permet aux utilisateurs (« Membres ») de communiquer leurs attentes de séjour, de découvrir l’offre de MIDDO, de rechercher des événements et de réserver des services en interaction avec un guide d’expérience MIDDO. Les utilisateurs qui publient leurs préférences de séjour, recherchent, réservent ou utilisent des services sont appelés « Voyageurs ».
Les partenaires MIDDO proposent des logements (« Logements »), des activités, excursions et événements (« Expériences »), et divers services de voyage (collectivement, les « Services partenaires »). MIDDO ne possède, ne contrôle, n'offre ni ne gère aucune Annonce ni Service partenaire, et n'est pas partie aux contrats entre les Voyageurs et les Services partenaires, n'agissant pas comme agent, courtier immobilier, agence de voyage ou assureur.
MIDDO applique des conditions et politiques complémentaires aux présentes Conditions, comme notre Politique de confidentialité qui décrit notre collecte et utilisation des données personnelles, et nos Conditions de paiement régissant les services de paiement fournis aux Voyageurs par les entités de paiement MIDDO (collectivement appelés « Paiements MIDDO »).
1. Conditions générales des Voyageurs
1.1 Diffusion et Réservation sur MIDDO
1.1.1 Diffusion
Vous pouvez diffuser les Services recherchés en répondant aux questions de la page Commencer, précisant les critères comme le type de Service, logement, destination, dates de voyage, et nombre de voyageurs. La pertinence des résultats dépend de facteurs tels que le prix, la disponibilité, les Commentaires, le service à la clientèle, l'historique d'annulations, la popularité, les voyages précédents et les exigences des Partenaires MIDDO (par ex. le nombre de nuits minimum ou maximum).
1.1.2 Réservation
Lors de la réservation sur MIDDO, vous acceptez de payer tous les frais relatifs à votre réservation, incluant le prix du Logement, les frais des services partenaires, les assurances et les frais de services MIDDO, taxes et autres coûts indiqués au moment du paiement (collectivement, le « Prix total »). En choisissant de payer dans une devise différente de celle définie par le partenaire MIDDO sélectionné, le prix affiché est basé sur un taux de conversion déterminé par MIDDO. Vous acceptez aussi que MIDDO, via les Paiements MIDDO, puisse facturer le Mode de paiement pour collecter les montants des Réclamations pour dommages.
À la réception de la confirmation de réservation par email ou WhatsApp, un contrat de Services de Partenaires MIDDO (une « Réservation ») est conclu directement entre vous et les partenaires MIDDO. En effectuant une Réservation, vous acceptez les conditions de ce contrat, comprenant les présentes Conditions, les conditions de la Réservation, y compris les conditions d'annulation et autres règlements, normes, politiques ou exigences identifiés dans le récapitulatif de votre réservation ou lors du paiement. Il est de votre responsabilité de lire et comprendre ces conditions avant de finaliser la réservation avec MIDDO.
1.1.3 Réservations d’un service
Une Réservation pour un service est une licence limitée pour accéder à un service spécifique (hébergement, transports, activités) et l'utiliser. Le Partenaire MIDDO se réserve le droit d’annuler ou modifier la réservation pendant votre séjour si : (i) c'est raisonnablement nécessaire, (ii) c'est autorisé en vertu de votre contrat avec le partenaire MIDDO, et (iii) c'est permis par le droit applicable. Si vous restez au-delà de l'heure convenue, le Partenaire MIDDO a le droit de vous demander de partir, en respectant le droit applicable, incluant des pénalités raisonnables pour séjour prolongé. Vous ne pouvez pas dépasser le nombre maximal autorisé de Voyageurs.
Il vous revient de confirmer que vous et vos invités remplissez les conditions d'âge minimum, de compétence, d'aptitude ou autres. Vous devez informer MIDDO de tout état de santé ou condition physique, ou toute autre circonstance pouvant impacter votre capacité à participer à l'Expérience ou au Service du partenaire MIDDO. Sauf autorisation expresse, vous ne pouvez pas permettre à une personne non incluse comme Voyageur supplémentaire lors de la procédure de réservation de se joindre à une Expérience ou un Service réservé.
1.2 Annulations, problèmes de réservation, remboursements et modifications de réservation
1.2.1 Annulations, problèmes de réservation et remboursements
En général, si vous annulez une Réservation, le montant du remboursement est déterminé par les conditions d'annulation du partenaire MIDDO associées à la Réservation. Dans certaines situations, d'autres politiques ont préséance. Si un événement indépendant de votre volonté vous oblige à annuler, vous pourriez avoir droit à un remboursement complet ou partiel. Si le Partenaire MIDDO annule ou si vous rencontrez un problème de réservation, vous pourriez être admissible à une aide pour une nouvelle réservation ou à un remboursement. Différentes politiques s'appliquent à certaines catégories de service. Vous pouvez faire appel d'une décision de MIDDO en contactant votre guide d’expérience sur WhatsApp ou par email.
1.2.2 Modifications de réservation
Les Voyageurs et les Partenaires MIDDO sont responsables de toutes les modifications de réservation acceptées avec le partenaire MIDDO ou demandées au guide d’expérience MIDDO, et acceptent de payer tout montant supplémentaire, taxes ou frais associés à la modification.
1.3 Vos responsabilités et votre acceptation des risques
1.3.1 Vos responsabilités
Vous êtes responsable de vos propres actes et omissions, ainsi que des actes et omissions des personnes que vous invitez à vous rejoindre (ou à lesquelles vous donnez accès) pour tout Hébergement, Services, Activités, Espaces communs, ou toute Expérience. Vous devez : (i) laisser l'Hébergement, les moyens de transport et les Espaces communs dans l'état où vous les avez trouvés à votre arrivée, (ii) payer tous les montants de demande d'indemnisation raisonnables, et (iii) agir avec intégrité, traiter les autres avec respect et vous conformer au droit applicable en tout temps. Si vous réservez pour un Voyageur supplémentaire d'âge mineur ou faites venir une personne mineure dans un Service de Partenaire MIDDO, vous devez être légalement autorisé à agir en leur nom et en être responsable.
1.3.2 Votre acceptation des risques
Vous reconnaissez que de nombreuses activités comportent des risques inhérents et, dans les limites autorisées par la loi, vous assumez l'ensemble des risques découlant de votre accès à la Plateforme MIDDO et à tout Contenu, y compris votre séjour dans un Hébergement, l’utilisation d’un moyen de transport, votre participation à une Activité ou Expérience, l'utilisation de tout autre Service de Partenaire MIDDO ou toute autre interaction avec un guide d’expérience MIDDO. Cela signifie qu'il vous appartient de vous renseigner sur un Service pour déterminer s'il vous convient.
2. Accueil de voyageurs avec MIDDO
2.1 Partenaires MIDDO
En tant que Partenaire MIDDO, vous avez le droit d'utiliser la Plateforme MIDDO pour diffuser vos offres d’hébergements, transports, Services et/ou Expériences. Vous contrôlez la façon dont vous accueillez les Voyageurs, fixez le prix, les disponibilités et les règles pour chaque Service. Vous devez respecter les critères de sélection des Partenaires MIDDO requis par MIDDO.
Critères de Sélection des Partenaires MIDDO :
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Qualité de Service : Excellente prestation de services.
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Fiabilité : Réputation de fiabilité et de ponctualité.
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Engagement envers l'Accueil : Accueil chaleureux et personnalisé.
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Propreté et Hygiène : Respect des normes de propreté.
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Soutien aux Causes Humanitaires : Engagement envers des initiatives sociales et environnementales.
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Flexibilité et Adaptabilité : Capacité à répondre aux demandes spécifiques.
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Retour d'Expérience Client : Prise en compte des avis pour améliorer le service.
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Certification et Accréditation : Disposer des certifications nécessaires.
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Engagement Durable : Pratiques durables et responsables.
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Valeur Ajoutée : Offrir des avantages exclusifs et des réductions.
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Souci du Détail : Attention particulière aux détails.
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Respect et Transparence : Gestion financière rigoureuse et transparente.
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Rapidité de Réponse : Répondre rapidement aux communications.
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Communication des Changements : Informer immédiatement MIDDO de tout changement.
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Formation Continue : Engagement dans des programmes de formation continue.
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Gestion Financière : Gestion financière transparente et conforme aux réglementations.
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Respect des Critères Clients : Respect strict des critères définis par les clients
2.2 Contrat avec les voyageurs
En acceptant une demande de réservation ou en recevant une confirmation de réservation par notre guide d’expérience MIDDO, vous concluez un contrat directement avec le Voyageur et vous êtes responsable d'offrir le Service selon les conditions et prix spécifiés. Vous acceptez aussi de faire un don à MIDDO et de permettre aux Voyageurs de bénéficier de réductions.
2.3 Indépendance des Partenaires MIDDO
Votre relation avec MIDDO est celle d'un individu ou d'une entité indépendante, sauf que les Paiements MIDDO agissent en tant qu'agent de recouvrement des paiements.
2.4 Gestion de votre Annonce
2.4.1 Vos responsabilités
Vous êtes responsable de vos propres actes et omissions, ainsi que des actes et omissions des personnes participant à la prestation de vos Services. Vous devez communiquer tous les frais et coûts à MIDDO et ne pouvez pas percevoir de frais supplémentaires à l'extérieur de la Plateforme MIDDO, sauf autorisation expresse.
Si vous travaillez avec d’autres structures, vous êtes responsable des actes et omissions de chaque entité et individu participant à la prestation de vos Services. Vous devez informer le personnel de vos obligations en vertu des présentes Conditions et garantir que chaque entité respecte les lois applicables. Vous êtes responsable des montants des paiements et de l'exactitude des informations fournies.
2.4.3 Votre acceptation des risques
Vous reconnaissez que l'accueil de voyageurs comporte des risques inhérents et acceptez d'assumer tous les risques
liés à votre accès et utilisation de la Plateforme MIDDO, à votre offre de Services, ou à toute interaction avec d'autres Membres.
2.5 Annulations, problèmes de réservation et modifications de réservation
2.5.1 Annulations et problèmes de réservation
En général, si un Voyageur annule une Réservation, le montant reçu est déterminé par les conditions d'annulation applicables. En cas d'annulation injustifiée par un Partenaire, MIDDO se réserve le droit d'imposer des frais d'annulation et autres conséquences. En cas de problème de réservation, d'événement perturbateur majeur ou d'annulation conforme aux Conditions, les frais remboursés ou engagés seront déduits des montants versés au Partenaire.
2.5.2 Modifications de réservation
Les Partenaires MIDDO et les Voyageurs sont responsables de toute Modification de réservation acceptée via une demande auprès de leur Guide d’expérience MIDDO, et acceptent de payer tout montant supplémentaire, taxes ou frais associés.
3. Taxes
3.1 Taxes des Partenaires MIDDO
Les Partenaires MIDDO sont responsables de déterminer et de remplir leurs obligations fiscales, incluant la déclaration, la collecte, le versement ou l'inclusion de toute TVA ou autres taxes indirectes, taxes de séjour, taxes de tourisme, impôts sur le revenu ou autres taxes applicables.
3.2 Perception et versement par MIDDO
Dans les juridictions où MIDDO perçoit et/ou verse les Taxes pour les Partenaires, vous autorisez MIDDO à le faire en votre nom. MIDDO peut demander des montants supplémentaires si les Taxes perçues sont insuffisantes.
3.3 Informations fiscales
Dans certaines collectivités, MIDDO peut être tenue de recueillir ou déclarer des informations fiscales vous concernant. Si vous ne fournissez pas les documents requis, MIDDO peut retenir les versements jusqu'à ce que les documents appropriés soient fournis.
4. Commentaires
Les Voyageurs peuvent laisser des évaluations après chaque Service. Les Commentaires doivent être précis et ne pas contenir de propos discriminatoires, offensants ou diffamatoires. L'exactitude des Commentaires n'est pas vérifiée par MIDDO et peut être erronée ou trompeuse.
5. Frais
MIDDO peut facturer des frais (et taxes applicables) pour les services offerts par les Guides d’Expériences et autres services. Tous les frais applicables sont divulgués aux Voyageurs avant la Réservation et ne sont pas remboursables, sauf mention contraire. MIDDO se réserve le droit de modifier les frais de service, avec un préavis aux parties concernées.
6. Règles de la Plateforme MIDDO
6.1 Règles
Vous devez respecter ces règles et ne pas aider ou inciter d'autres personnes à les enfreindre. Agissez avec intégrité, respectez les autres, et utilisez la Plateforme MIDDO de manière autorisée.
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Ne mentez pas, ne donnez pas une fausse représentation de quelque chose ou d'une personne, et ne vous faites pas passer pour quelqu'un d'autre.
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Faites preuve de politesse et de respect lorsque vous communiquez ou interagissez avec les autres.
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Ne procédez pas à la collecte de données, au piratage, à l'ingénierie inversée, à la compromission ou à l'altération de la plateforme MIDDO.
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N'utilisez pas de bots, de robots indexeurs, de collecteurs ou d'autres moyens automatiques pour accéder à des données ou d'autres contenus à partir de la plateforme MIDDO.
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Vous ne devez pas poser des actions susceptibles d'endommager ou d'affecter négativement les performances ou le bon fonctionnement de la plateforme MIDDO.
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Utilisez la plateforme MIDDO uniquement dans le cadre autorisé par les présentes Conditions ou par un autre contrat conclu avec nous.
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Vous pouvez uniquement utiliser le Contenu disponible sur la plateforme MIDDO si c'est nécessaire pour vous permettre d'utiliser la plateforme MIDDO en tant que Voyageur ou Partenaire MIDDO.
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Vous ne devez pas utiliser le Contenu sauf si vous disposez de la permission du propriétaire du Contenu ou si l'utilisation est autorisée par MIDDO.
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Vous ne devez pas demander, effectuer ou accepter une réservation ou un paiement à l'extérieur de la plateforme MIDDO.
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Vous ne devez pas obliger ou encourager les Voyageurs à ouvrir un compte, laisser un commentaire, répondre à un sondage ou à interagir de toute autre manière avec un site Web, une application ou un service tiers.
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Vous ne devez pas vous livrer à des opérations visant à manipuler notre algorithme de recherche.
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Vous ne devez pas réserver de Services à moins que vous n'utilisiez effectivement ces services.
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Vous ne devez pas utiliser, copier, afficher ou encadrer la plateforme MIDDO, tout Contenu, toute marque MIDDO, ou toute mise en page ou conception sans notre consentement.
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Respectez vos obligations légales.
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Comprenez et respectez les lois qui s'appliquent à vous, y compris les lois sur la vie privée, la protection des données et l'exportation.
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N'organisez pas et n'animez pas de fêtes ou d'événements non autorisés.
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N'utilisez pas le nom, le logo, la marque ou les marques déposées de MIDDO ou d'autres sans autorisation.
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N'enregistrez pas un nom de domaine, un identifiant de réseau social, un nom commercial, une marque, un logo ou tout autre identifiant de source semblable aux logos et marques de MIDDO.
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Vous ne devez pas offrir ou solliciter de services de prostitution, ni participer à la traite des êtres humains ni la faciliter.
6.2 Signaler des infractions
Si vous pensez qu'un Membre MIDDO, un Service de l’un de nos partenaires ou du Contenu diffusé par MIDDO constitue un risque imminent de préjudice pour une personne ou une propriété, vous devez immédiatement contacter les autorités locales avant de communiquer avec MIDDO. De plus, si vous pensez qu'un Membre, MIDDO (dont votre Guide d’expérience), un Service de l’un de nos partenaires ou du Contenu diffusé par MIDDO enfreignent nos Valeurs et attentes, vous devriez faire part de vos préoccupations à MIDDO. Si vous avez signalé un problème aux autorités locales, MIDDO peut demander une copie de ce signalement. Sauf si la loi l'exige, vous acceptez que MIDDO n'est pas tenue de prendre des mesures en réponse à un signalement.
7. Résiliation, suspension et autres mesures
7.1 Durée
Le contrat entre vous et MIDDO que les présentes Conditions reflètent entre en vigueur lorsque vous accédez à la Plateforme MIDDO (par exemple, pour répondre aux questions sur votre séjour, créer un compte et communiquer avec un guide d’expérience) et reste en vigueur jusqu'à ce que vous ou MIDDO résiliez le contrat conformément aux présentes Conditions.
7.2 Résiliation
Vous pouvez résilier ce contrat à tout moment en nous envoyant un courriel à connect@middo.org. MIDDO peut résilier le présent contrat et votre compte pour quelque raison que ce soit en vous envoyant un préavis de 30 jours par courriel ou en utilisant toutes autres coordonnées que vous avez fournies sur votre compte. MIDDO peut également résilier immédiatement le contrat si vous enfreignez les lois applicables, ou si MIDDO croit raisonnablement que la résiliation est nécessaire pour protéger MIDDO, ses Membres ou des tiers. Si votre compte est inactif depuis plus de deux ans, MIDDO peut résilier votre compte sans aucun préavis.
7.3 Infractions commises par un Membre
Si (i) vous enfreignez ces Conditions, (ii) vous enfreignez les lois applicables, les règlements ou les droits de tiers, ou (iii) MIDDO estime qu'il est raisonnablement nécessaire de protéger MIDDO, ses Membres ou des tiers, MIDDO (ou ses sociétés affiliées) peut, avec ou sans préavis, prendre les mesures suivantes :
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Suspendre ou limiter votre accès et votre utilisation de la plateforme MIDDO et/ou de votre compte.
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Suspendre, supprimer, désactiver l'accès ou restreindre la visibilité de vos services, de Commentaires ou d'autre Contenu.
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Annuler des réservations en cours ou confirmées.
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Suspendre ou révoquer tout statut particulier associé à votre compte.
7.4 Mandats légaux
MIDDO peut prendre toute mesure qu'elle juge raisonnablement nécessaire pour se conformer à la loi en vigueur, ou à l'ordonnance ou à la demande d'un tribunal, d'un organisme d'application de la loi, ou d'une autre agence administrative ou d'un autre organisme gouvernemental.
7.5 Survie
Les parties des présentes Conditions qui, de par leur nature, survivent à la résiliation, survivront à la résiliation du présent contrat.
8. Modification
MIDDO peut modifier ces Conditions à tout moment. Si MIDDO modifie significativement les présentes Conditions, MIDDO publiera les Conditions révisées sur la plateforme MIDDO et modifiera la date de « dernière mise à jour » au début des présentes Conditions. MIDDO vous avisera aussi de toute modification importante par courriel, par notification sur la plateforme MIDDO, par service de messagerie ou par toute autre méthode de contact que MIDDO met à votre disposition et que vous avez sélectionnée au minimum 30 jours avant leur date d'entrée en vigueur. Si vous désapprouvez les Conditions révisées, vous pourrez résilier immédiatement le présent contrat, tel que prévu par les présentes Conditions. Si vous ne résiliez pas le contrat avant la date d'entrée en vigueur des Conditions révisées et que vous continuez d'accéder à la plateforme MIDDO ou de l'utiliser, vous serez réputé avoir accepté les Conditions révisées.
9. Résolution des plaintes et des réclamations pour dommages
Si un Partenaire MIDDO fournit des preuves valables que vous, les voyageurs ou vos animaux avez :
(i) endommagé le logement ou les biens personnels ou professionnels du Partenaire MIDDO, ou (ii) causé une perte de revenus de réservation pour des réservations sur la Plateforme MIDDO ou d'autres dommages indirects qui résultent directement des dommages causés en vertu du point (i) ci-dessus (chacun des points (i) et (ii) étant une « Réclamation pour dommages »),
le Membre se plaignant peut informer MIDDO et/ou demander une indemnisation. MIDDO vous avisera de la Réclamation pour dommages et vous aurez la possibilité de répondre. Si vous acceptez de payer, ou si la Réclamation pour dommages est transmise à MIDDO et que MIDDO détermine, à sa seule discrétion, que la Demande est valide et que vous êtes responsable de cette dernière, MIDDO via les Paiements MIDDO peut percevoir le montant de la Réclamation pour dommages auprès de vous. Vous acceptez que MIDDO puisse chercher à recouvrir le montant des dommages auprès de vous en vertu de toute police d'assurance que vous souscrivez et que MIDDO puisse aussi exercer contre vous tout recours disponible en vertu de la loi applicable, y compris le renvoi de l'affaire à une agence de recouvrement, et/ou la poursuite de causes d'action et/ou de réclamations disponibles contre vous. Vous acceptez de coopérer de bonne foi, de fournir toutes les informations demandées par MIDDO, de signer des documents et de prendre d'autres mesures raisonnables en relation avec les Réclamations pour dommages, les Plaintes des membres, les réclamations en vertu des polices d'assurance ou d'autres réclamations liées à votre prestation ou utilisation de Services en tant que Partenaires MIDDO.
10. Rôle de MIDDO
Ce que MIDDO offre aux voyageurs :
MIDDO offre aux voyageurs l'accès à une plateforme dédiée incluant les services d'un guide d'expérience MIDDO avec qui ils échangeront via WhatsApp. Ce guide les aide à communiquer leurs informations sur leurs séjours à venir, à comprendre les possibilités qui s'offrent à eux, et à réserver des services, expériences, activités, transports et logements. Les voyageurs bénéficient également d'un récapitulatif de leur itinéraire et d'un support avant et pendant leur séjour, assurant une expérience de voyage sans souci.
Ce que MIDDO offre aux partenaires :
En tant que partenaire MIDDO, vous bénéficiez de :
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Visibilité Accrue : Présentez vos services à une clientèle exigeante et soucieuse de qualité.
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Collaboration Transparente : Travaillez avec nous dans un cadre de confiance et de respect des standards élevés.
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Pratiques Durables : Participez à des initiatives environnementales et sociales.
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Clients Bien Informés : Recevez des clients dont les attentes ont été clairement communiquées par nos guides d'expériences.
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Opportunités Exclusives : Accédez à des formations continues pour améliorer vos services.
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Soutien Constant : Bénéficiez de notre assistance pour répondre rapidement aux besoins et ajustements nécessaires.
Bien que MIDDO s'efforce de s'assurer que les Voyageurs et Partenaires MIDDO vivent d'excellentes expériences avec MIDDO, MIDDO ne contrôle pas et ne peut pas contrôler le comportement des Voyageurs et des Partenaires MIDDO. Vous reconnaissez que MIDDO (ou ses sociétés affiliées) a le droit, mais n'a aucune obligation, de surveiller l'utilisation de la Plateforme MIDDO et de vérifier les informations fournies par nos Membres. Par exemple, MIDDO peut vérifier le Contenu, désactiver son accès, le supprimer ou le modifier : (i) pour exploiter, sécuriser et améliorer la plateforme MIDDO (y compris pour la prévention des fraudes, l'évaluation des risques, l'enquête et l'assistance utilisateurs) ; (ii) pour assurer la conformité des Membres aux présentes Conditions ; (iii) pour se conformer à la loi applicable ou à l'ordonnance ou l'exigence d'un tribunal, de l'application de la loi ou d'un autre organisme administratif ou gouvernemental ; (iv) pour traiter le Contenu que MIDDO détermine être de nature nuisible ou répréhensible ; (v) pour prendre les mesures énoncées dans les présentes conditions ; et (vi) pour maintenir et appliquer tout critère de qualité ou d'admissibilité, y compris en supprimant les annonces qui ne répondent pas aux critères de qualité et d'admissibilité. Les Membres s'engagent à aider et à coopérer avec MIDDO (ou ses sociétés et Associations affiliées) en toute bonne foi, à nous fournir les informations requises et à prendre les mesures raisonnables que nous vous demandons en lien avec toute enquête que nous menons sur l'utilisation ou l'abus de la Plateforme MIDDO. MIDDO n'agit pas en tant que représentant de quelque Membre que ce soit, sauf dans le cas où les Paiements MIDDO agissent en tant qu'agent de recouvrement comme prévu dans les Conditions de paiement.
11. Comptes des Membres
L'inscription est uniquement autorisée pour les personnes morales, les sociétés de personnes et les personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas une personne ou une entité interdite d’utilisation de la plateforme MIDDO en vertu des lois du Canada, de la France et de la République Démocratique du Congo de votre adresse de résidence ou de toute autre juridiction applicable. Vous devez fournir des informations exactes, actuelles et complètes lors de votre inscription, et garder à jour les informations relatives à votre compte. Vous ne pouvez pas transférer votre compte à quelqu'un d'autre. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de vos identifiants de compte et vous ne pouvez pas divulguer vos identifiants à un tiers. Vous êtes responsable des activités menées sur votre compte et devez immédiatement informer MIDDO si vous suspectez que vos identifiants ont été perdus, volés, ou que votre compte est autrement compromis. Si la loi applicable le permet, MIDDO peut, mais n'a aucune obligation de (i) vous demander de fournir une pièce d'identité ou d'autres informations, (ii) entreprendre des vérifications destinées à aider à contrôler votre identité ou vos antécédents, (iii) vous comparer à des bases de données de tiers ou à d'autres sources et demander des rapports à des prestataires de services, et (iv) obtenir des rapports des registres publics des condamnations pénales ou des fichiers de délinquants sexuels ou de leurs équivalents locaux.
12. Exclusion de garanties
La Plateforme MIDDO et tout le Contenu sont fournis « tels quels » sans garantie d'aucune sorte et MIDDO (ou ses sociétés et associations affiliées) décline toute garantie, explicite ou implicite. Par exemple : (i) MIDDO n'endosse pas et ne garantit pas l'existence, la conduite, la performance, la sécurité, la qualité, la légalité ou l'adéquation de tout Voyageur, Partenaires MIDDO ou tiers, (ii) MIDDO ne garantit pas la performance ou la non-interruption de la plateforme MIDDO, et (iii) MIDDO ne garantit pas que les contrôles et les vérifications d'identité ou d'antécédents effectués permettront d'identifier les fautes passées ou de prévenir les fautes futures. Toute référence à un voyageur ou un service ou offre d’un Partenaire MIDDO « vérifiée » (ou tout terme similaire) signifie uniquement qu’ils ont fait l'objet d'une procédure de vérification ou d'identification appropriée, mais rien d'autre. Les exclusions de responsabilité figurant dans les présentes Conditions s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Si vous disposez de droits ou de garanties statutaires que MIDDO (ou ses sociétés ou associations affiliées) ne peuvent pas exclure, la durée de ces droits ou garanties statutaires sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.
13. Limitations de responsabilité
Ni MIDDO (y compris ses filiales et son personnel) ni aucune autre partie impliquée dans la création, la production ou le fonctionnement de la plateforme MIDDO ou de tout Contenu ne sera responsable de tout dommage accessoire, spécial, exemplaire ou indirect, y compris les pertes de profits, pertes de données ou pertes de clientèle, les interruptions de service, les dommages informatiques ou les défaillances du système, ou le coût des produits ou des services de substitution, ou de tout dommage pour les blessures personnelles ou corporelles ou la détresse émotionnelle découlant de ou en relation avec (i) les présentes Conditions, (ii) l'utilisation ou l'incapacité d'utiliser la plateforme MIDDO ou tout Contenu, (iii) toute communication, interaction ou réunion que vous pourriez avoir avec quelqu'un avec qui vous interagissez ou que vous rencontrez via, ou découlant de, votre utilisation de la plateforme MIDDO, la responsabilité du produit ou tout autre principe juridique, et indépendamment de si MIDDO a été informé de la possibilité de tels dommages, même si une action limitée prévue dans les présentes Conditions s'avère avoir manqué à son objectif essentiel.
À l'exception de notre obligation de verser les paiements aux Partenaires MIDDO en vertu des présentes Conditions, en aucun cas la responsabilité globale de MIDDO pour toute réclamation ou tout litige découlant de ou en relation avec les présentes Conditions, votre interaction avec tout Membre, ou votre utilisation ou incapacité à utiliser la plateforme MIDDO, tout Contenu ou tout Service de Partenaire MIDDO, ne dépassera : (A) pour les Voyageurs, le montant payé en tant que Voyageur au cours de la période de 12 mois précédant l'événement engageant la responsabilité, (B) pour les Partenaires MIDDO, le montant payé en tant que Partenaire MIDDO au cours de la période de 12 mois précédant l'événement engageant la responsabilité, ou (C) pour toute autre personne, cent dollars américains (100 $ CAD).
Ces limitations de responsabilité et de dommages sont des éléments essentiels du contrat entre vous et MIDDO. Si la loi applicable ne permet pas les limitations de responsabilité énoncées dans les présentes Conditions, les limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à votre situation.
14. Indemnisation
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez de libérer, de défendre (au choix de MIDDO), d'indemniser et de tenir MIDDO à l'abri de toute réclamation, responsabilité, dommage-intérêt, perte et dépense y compris, mais sans s'y limiter, les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou en relation avec : (i) votre non-respect des présentes Conditions (y compris toutes conditions supplémentaires ou additionnelles qui s'appliquent à un produit ou une fonctionnalité) ou des Conditions juridiques supplémentaires, Politiques ou Normes de MIDDO, (ii) votre utilisation inappropriée de la plateforme MIDDO, (iii) votre interaction avec tout Membre, votre séjour ou votre participation à une Expérience ou Activité proposé par MIDDO ou d’un de ses partenaires, y compris, mais sans s'y limiter, tout préjudice, perte ou dommage-intérêt (compensatoire, direct, accessoire, indirect ou autre) de toute nature survenant en relation avec ou à la suite d'une telle interaction, d'un séjour, d'une participation ou d'une utilisation, (iv) votre manquement, ou notre manquement suite à vos instructions, de déclarer, percevoir ou remettre avec précision les taxes, ou (v) votre violation de toute loi, de toute réglementation ou de tout droit de tiers, comme la propriété intellectuelle ou les droits à la vie privée.
Ce document constitue l'intégralité des Conditions Générales de MIDDO. Assurez-vous de lire et de comprendre tous les termes et conditions avant d'utiliser nos services. Pour toute question ou demande supplémentaire, veuillez nous contacter à connect@middo.org.
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